La loi du 7 juin 1951 modifiée impose que soit arrêté annuellement le programme de l'ensemble des enquêtes statistiques publiques. Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) a, entre autres, pour mission d'établir ce programme. Il y pourvoit en recueillant tous les projets statistiques des services producteurs et,  en particulier, ceux qui incluent des enquêtes. Les enquêtes statistiques inscrites au programme annuel sont de deux types : les enquêtes permanentes et les enquêtes dites "nouvelles". Sous ce terme s'abritent les nouveaux projets, les enquêtes rénovées ou les enquêtes périodiques qui n'ont pas été examinées par le Cnis depuis au moins cinq ans. L'inscription d'une enquête à ce programme nécessite que le Cnis se prononce deux fois sur l'opération :

• lors de son examen en formation spécialisée : en cas d'accord, celle-ci délivre un avis d'opportunité qui atteste que l'enquête est utile, qu'elle répond à un besoin d'intérêt général, qu'elle ne fait pas double emploi avec d'autres sources existant sur le même sujet et qu'une enquête est nécessaire pour collecter l'information recherchée ; à noter que, pour les enquêtes régionales, c'est le Cries (Comité régional pour l’information économique et sociale) ou, en son absence, une instance régionale dûment mandatée pour l'occasion qui délivre l'avis d'opportunité.

• lors de son examen par le comité du label : celui-ci évalue la qualité des modalités de mise en oeuvre prévues par le service enquêteur et délivre, en cas d'évaluation favorable, un avis de conformité (sous-entendu : aux "règles de l'art" statistiques), attribuant à l'enquête un label d'intérêt général et de qualité statistique (assorti, le cas échéant, d'une proposition de visa rendant l'enquête obligatoire).

Pour les services producteurs, l'inscription de leurs projets au programme officiel, authentifié par un arrêté au Journal Officiel, leur permet de garantir l'utilité, le sérieux et la qualité de l'enquête vis-à-vis de la population à laquelle elle est administrée. Mais cela n'autorise aucun écart par rapport à la loi de 1951 modifiée : d'une part l'anonymat des réponses doit être scrupuleusement préservé, d'autre part, pour bénéficier du label de qualité statistique et d'intérêt général, l'enquête doit satisfaire un ensemble de critères touchant à  la méthodologie, la taille de l'échantillon, la teneur du questionnaire, l'exploitation et la diffusion des résultats. Ces critères font partie intégrante de l'examen des projets d'enquête par le Cnis, à l'une ou l'autre, voire à chacune des deux étapes rappelées plus haut.

Pour le 1^er mars de l’année n, le service producteur adresse ses avant-projets statistiques relatifs à l'année n + 1 au secrétariat général du Cnis, conformément à la demande qu'il a reçue dans le courant du mois de janvier. Pour chaque enquête nouvelle, rénovée, ou pour une enquête périodique non examinée par le Cnis depuis au moins cinq ans, le service fournit une fiche de présentation selon le modèle ci-dessous. Cette fiche n'est à fournir que pour les enquêtes qui entrent dans le champ de la loi de 1951 modifiée

En avril-juin, les avant-projets statistiques sont discutés dans les réunions de programme des formations du Cnis. Celles-ci sont, en particulier, appelées à se prononcer sur l'opportunité de lancer ou non les enquêtes pour lesquelles une fiche de présentation a été établie. Les formations sont spécialisées par domaine et le programme d'un service peut relever d'une ou de plusieurs d'entre elles. Chaque service est invité à s'adresser, au sein du secrétariat général du Cnis, au responsable des formations qui le concernent, afin de préparer dans les meilleures conditions les demandes d'avis d'opportunité.

L'avis d'opportunité doit résulter de l'éclairage apporté par le service producteur sur les points suivants :

Objectifs
- D'où émane la demande ?
- A quels besoins l'enquête doit-elle répondre ?
- Quels sont les objectifs précis de l'enquête ?
- Quelles sont les informations qui font l'objet de l'enquête ? (éventuellement, sont-elles compatibles avec la jurisprudence de la Cnil ?)
- Les informations ne sont-elles pas collectées dans le cadre d'une autre enquête ou d'une procédure administrative ? Si oui, y a-t-il une justification à cette redondance ?
- La réalisation de l'enquête est-elle le seul ou le meilleur moyen d'obtenir l'information recherchée ?

Caractéristiques techniques
- Quelle(s) est (ou sont) l’(es) unité(s) observée(s) ?
- Quelles sont les bases de sondage ?
- Quelle est la taille de l'échantillon ?
- Comment s'effectue la collecte et qui la réalise ?
- Quelle est la charge pour l'enquêté en terme de temp de réponse ?
- Quel est le calendrier de l'enquête (collecte, résultats) ?

Concertation
Comment est menée la concertation en vue de répondre aux besoins d'information des partenaires sociaux et des utilisateurs (autres administrations, collectivités locales, chercheurs,…) pour la conception ou l'utilisation de l'enquête, et de prendre en compte le point de vue des enquêtés ? 
Ce Comité de concertation est distinct des instances de "pilotage" généralement internes à l'administration (comité de pilotage, groupe de projet) qui contrôlent le respect des objectifs de l'enquête, prennent les décisions techniques structurantes et font effectuer les arbitrages de l'instance de direction.

Diffusion
- Quels résultats seront diffusés (restrictions éventuelles ?) ?, A quel niveau géographique? A quelle échéance ?

L'avis d'opportunité rend compte des réponses apportées à ces différentes questions et de la conclusion des débats qu'elles ont suscités. A l'issue de ces débats, le président de la formation formule l'avis d'opportunité.

S'il apparaît en réunion que l'enquête n'est pas dans le champ de la loi de 1951 modifiée, il n'y a pas d'avis d'opportunité, mais la formation peut émettre des recommandations qui seront intégrées à l'avis qu'elle donne sur le programme correspondant.

Un avis d'opportunité favorable est indispensable pour que la procédure soit poursuivie.

Les membres de cette instance auront à se prononcer au vu d'une fiche descriptive du même modèle que pour les enquêtes d’initiative nationale.

A l'issue de cette concertation, deux documents doivent être transmis au comité du label:
- le compte rendu de réunion ;
- l'avis d'opportunité : il prend la forme d'un relevé de délibération (en une page) décrivant succinctement les principales caractéristiques du projet d'enquête et précisant la position adoptée : favorable (sans réserve), favorable avec recommandation (d'un certain nombre d'aménagements), défavorable.

Le comité du label se réunit selon quatre formations :
- Entreprises, lorsque l'enquête est relative aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales ;
- Ménages, lorsque l'enquête est relative aux ménages ou aux personnes physiques  ;
- Agriculture, lorsque l'enquête est relative aux exploitations agricoles et à leurs exploitants ;
- Collectivités territoriales, lorsque l'enquête est relative aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Il est donc aisé de déterminer, en fonction des unités statistiques enquêtées, à quelle formation du comité du label le projet doit être présenté. Celle-ci est en général unique, mais il peut arriver qu'une enquête qui concerne à la fois les entrepreneurs et leurs salariés soit soumise aux deux formations "Entreprises" et "Ménages". On parle alors de double formation.

La consultation du comité du label doit se placer dans le planning de préparation de l'enquête au moment où :
- l'avis d'opportunité a été obtenu ;
- la concertation sur le questionnaire est terminée ;
- des tests sur la compréhension des questions et sur les temps de réponse ont pu être opérés ;
- un dossier de présentation peut être transmis au secrétariat du comité.

Le Comité du label a élaboré des dossiers-types Entreprises et Ménages.   

La procédure est identique, que l'enquête soit d'initiative nationale ou régionale.

Le service enquêteur doit s'inscrire à l'une des séances du comité (le calendrier du Comité du label peut être consulté sur le site du Cnis) et envoyer le dossier d'enquête (avec le questionnaire) un mois avant la réunion. Les personnes à contacter sont le secrétariat ou le rapporteur du comité du label.

L'envoi du dossier au secrétariat du comité du label doit précéder d'au moins deux mois le bon à tirer du questionnaire. Ces délais sont nécessaires à la prise en compte des remarques du comité sur le questionnaire, à la mise en place, sur ce dernier, des mentions réglementaires incluant le numéro de label ou de visa. Le délai peut être largement supérieur (4 à 6 mois) en ce qui concerne certaines enquêtes auprès des ménages, allongement qui peut être dû à l'examen du dossier par la Cnil.

L'examen du dossier en comité du label ne peut être que facilité par un travail technique préparatoire mené par le service producteur auprès de l'expert de la formation concernée. Les experts assurent, chacun dans son domaine, un rôle de validation statistique et de coordination technique : vérification de la composition du dossier, examen de la présentation et du contenu des questionnaires (respect des normes et des concepts du système statistique, voire des directives européennes), analyse des méthodes de sondage et de collecte (précision des résultats, optimisation et, le cas échéant, coordination des échantillons).

Plus généralement, prendre contact le plus tôt possible avec le secrétariat, le rapporteur ou l'expert du comité du label ne peut que rendre la procédure à la fois plus pertinente et plus efficace.

Le responsable de l'enquête vient présenter lui-même son dossier au comité du label.

De par sa composition, le comité peut apprécier trois points importants (outre ceux qui relèvent de l'expertise citée plus haut) : la sensibilité des questions, la confidentialité et surtout la charge des enquêtés, avec un regard différent selon qu'il s'agit d'entreprises ou de ménages (personnes physiques). Il accorde aussi un poids croissant à ce que l'enquête entre effectivement dans le champ de la loi de 1951 modifiée, en distinguant bien, en particulier, les collectes statistiques des collectes « administratives » ou « d'intérêt privé ». 

Au vu de tous ces éléments et de l'avis de l'expert, le comité accorde ou non le label d'intérêt général et de qualité statistique à l'enquête. Le comité peut, tout en accordant le label, émettre des recommandations et des réserves : si le service peut éventuellement justifier de la non-réalisation des premières en expliquant sa décision, il n'en est pas de même des secondes, qui doivent impérativement être levées avant l'inscription de l'enquête au Journal officiel. 

Lorsque le service le demande, le comité délibère aussi sur le caractère obligatoire ou non de l'enquête. Si la réponse est favorable, il propose au ministre l'attribution du visa correspondant.

Le secrétaire général du Cnis

Signé : J.P. PUIG

5. Bilan d’exécution de l’enquête et des résultats produits
    À présenter dans le cas de la reconduction d’une enquête.