Décision du 25 janvier 2002

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Président du Conseil national de l'information statistique (Cnis),

Vu le rapport du groupe de travail sur le secret statistique concernant les entreprises créé par le bureau du Cnis, lors de sa réunion du 22 juin 2000,

Vu l'avis favorable du comité du secret statistique concernant les entreprises sur les conclusions du rapport du groupe de travail, lors de sa réunion du 12 novembre 2001,

Vu l'avis du Cnis relatif à la diffusion de certaines données adopté lors de son assemblée plénière du 3 juillet 1986,

Vu la délibération du Cnis relative à la mise en œuvre de certaines des propositions du rapport "Le secret statistique concernant les entreprises : Situation 2000 et perspectives d'évolution", adoptée lors de sa réunion plénière du 7 décembre 2001,

 Décide :

Est approuvée la délibération de l'assemblée plénière du Cnis du 7 décembre 2001 relative à la mise en œuvre des propositions B2, B3, B4 et B5 du groupe de travail sur le secret statistique concernant les entreprises figurant en annexe de la précédente décision. 

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le directeur général de l'Insee 

Signé P. CHAMPSAUR

ANNEXE

Le Conseil national de l'information statistique, à l'occasion de sa réunion en assemblée plénière le 7 décembre 2001, et faisant suite à la réunion du comité du secret statistique concernant les entreprises du 12 novembre 2001, approuve la mise en œuvre des propositions B2, B3, B4 et B5 du rapport final du groupe de travail sur le secret statistique concernant les entreprises créé par la décision de son bureau du 22 juin 2000.

 Les points 1, 2, 3 et 4 du présent avis constituent la mise en œuvre de ces propositions.

 1 - (Proposition B2)

Est autorisée la diffusion de données agrégées dans lesquelles une entreprise a une place prépondérante dans l'un ou l'autre des deux cas suivants : 

- lorsque l'entreprise concernée a donné explicitement son accord pour ce faire au service enquêteur ; 

- lorsque les données concernant cette entreprise, obtenues par enquête, sont identiques aux résultats publiés par l'entreprise du fait des directives comptables communautaires, d'obligations de publicité légale du droit français ou d'obligations concernant le secteur public, ou lorsque les données fournies par l'entreprise dans l'enquête ont été remplacées par les résultats publiés. 

2 - (Proposition B3)

Est autorisée, dès lors qu'une activité secondaire représente au moins 5% de l'activité globale d'une entreprise, la mise à jour dans SIRENE, à partir de collectes statistiques telles que l'EAE (Enquête Annuelle d'Entreprise), ou les enquêtes de branche, non seulement du code APE (activité principale exercée) mais également de l'activité secondaire de l'entreprise. 

3 - (Proposition B4)

En application du point 2 de l'avis de l'assemblée plénière du Cnis du 3 juillet 1986 relatif à la diffusion de certaines données, et compte tenu de passage à l'euro, la liste suivante des catégories d'importance du chiffre d'affaires, libellée en euros, est mise en vigueur à compter du 1^er janvier 2002.   

4 - (Proposition B5)

La mise à disposition de chaque entreprise ayant la qualité de tête de groupe, qui en ferait la demande, de l'organigramme de son groupe statistique, tel qu'il résulte de la collecte annuelle de l'enquête LIFI (Liaisons financières), est autorisée.