Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Charte de qualité des enquêtes de branche dans l'industrie pour faciliter le partenariat entre les services statistiques de l'administration et les organisations professionnelles agréées dans l'exécution de ces enquêtes statistiques obligatoires, approuvée par le Comité du label du Cnis, configuration « Entreprises », lors de sa séance du  19 mars 2001.
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  LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) - chapitre V : créer une Autorité de la statistique publique

  Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

  Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique