v Code des bonnes pratiques de la statistique européenne
   adopté par le Comité du programme statistique le 24 février 2005

 v Les bonnes pratiques statistiques de la Banque centrale européenne

• Décision n° 235/2008/EC sur la gouvernance de la statistique européenne du 11 mars 2008.

• Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.

• Décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007

• Règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques. 

• Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes (Journal officiel n° C 340 du 10 Novembre 1997). 

  Article 213 A
  1. Sans préjudice de l'article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, arrête les mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté.
  2. L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques ; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques.     

                      

• Décision n° 97/281/CE de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires

• Règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire

• Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995  
  relative à  la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel  et à la libre circulation de ces données.

• Règlement (EURATOM, CEE) N° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'OSCE d'informations statistiques couvertes par le secret, modifié par l'annexe 21 du traité de l'Espace économique européen.

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