Le Comité du label des enquêtes statistiques régi par l’article 20 du décret 2005-333 du 7 avril 2005 examine les projets d'enquête des services producteurs d'informations statistiques ainsi que les projets d’exploitations statistiques, à des fins d’information générale, des données issues de l’activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d’un service public.

Le comité a quatre formations compétentes pour les enquêtes statistiques et pour les projets d’exploitations statistiques de données concernant respectivement :
      u les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements ou les
          professions libérales ;
      u les ménages ou les personnes physiques;
      u les exploitations agricoles ou leurs exploitants ;
      u les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux. 

La composition de ces formations est fixée par l’arrêté du 27 avril 2005 du ministre de l’Economie.
Elles comprennent de 7 à 10 membres (hormis le président). Les organismes, ou administrations, sont représentés par une personne qualifiée qu’ils désignent, de préférence, parmi les membres du Cnis.

Le Comité est présidé par un inspecteur général de l’Insee assisté d’un rapporteur. 
Le secrétariat du comité du label des enquêtes statistiques est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.  

Projets d’enquêtes :

Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 modifiée, tout projet d’enquête statistique émis par un service producteur d’informations statistiques, doit obtenir successivement :

     u un avis d’opportunité favorable, émis par la formation spécialisée du Cnis traitant du domaine pour les enquêtes d’initiative nationale, communautaire ou internationale ; par le comité régional pour l’information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale pour les enquêtes d’initiative régionale ou locale. Cet avis atteste que l’enquête est bien une enquête statistique, qu’elle correspond à un besoin d’intérêt public et ne fait pas double emploi avec d’autres sources statistiques.

      u un avis de conformité favorable du comité du label. Le service producteur prépare un dossier (dossier-type Entreprises, dossier-type Ménages) et le présente au Comité du label. Un avis favorable du Comité se traduit par l’attribution d’un label d’intérêt général et de qualité statistique à l’enquête. Ce label garantit à la fois la qualité technique des opérations et la prise en considération des souhaits d’allégement de la charge pesant sur les enquêtés. Pour ce faire, le comité du label examine les projets d’enquêtes. Il s’assure que l’enquête répond aux critères de qualité statistique en ce qui concerne la méthode de collecte et d’échantillonnage (plan de sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats...), de pertinence du questionnement et d’adaptation de la diffusion aux objectifs annoncés. Il s’assure également qu’une concertation a été menée avec les partenaires concernés. 

L’attribution d’un label d’intérêt général et de qualité statistique est un préalable indispensable à l’obtention éventuelle d’un visa d’enquête obligatoire selon les termes de la loi de 1951 modifiée. Les visas sont accordés, sur proposition du comité du label, par le ministre dont relève l’Insee et par celui de la compétence duquel ressortent les intéressés.

 La liste des enquêtes d’intérêt général, obligatoires ou non, fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel avant le début de l'année concernée. Les enquêtes qui obtiennent un label d’intérêt général en cours d’année sont publiées dans des arrêtés complémentaires. 

Projets d’exploitation statistiques

 Le comité du label examine les projets d’exploitations statistiques à des fins d’information générale, des données issues de l’activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d’un service public et transmet ses recommandations au Conseil national de l’information statistique.