Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, régi par les articles 12 à 19 du décret 2005-333 du 7 avril 2005, pour donner l'avis prévu au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 modifiée : 
« En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ».

La procédure n'arrive au comité du contentieux qu'après l'échec de plusieurs tentatives de relance. L'avis du comité est communiqué au ministre chargé de l'économie, président du Cnis, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé. C'est le ministre qui décide de l'émission d'amendes pour défaut de réponse.

Le comité  est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Il comprend 11 membres. Il se réunit généralement deux fois par an.

Le secrétariat du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.