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La
commission nationale des nomenclatures économiques et sociales instituée par l’article 21 du décret
2005-333 du 7 avril 2005, relatif au Conseil national de l'information
statistique, est chargée de tenir à jour les
nomenclatures économiques et sociales officielles. Elle est consultée
sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et
internationales. Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire
portant approbation des nomenclatures économiques et sociales
officielles. Ses modalités d'organisation et son fonctionnement sont fixés sont par l'arrêté du 27 avril 2005. La CNNES comprend trois formations. La première
formation traite des nomenclatures relatives aux variables économiques,
la deuxième formation traite des nomenclatures relatives aux variables
sociales et la troisième formation traite des nomenclatures relatives aux
variables spatiales. Chacune de ces formations est présidée par le
Directeur général de l’Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant. Le secrétariat de la
commission est assuré par la direction de l'Institut national de la
statistique et des études économiques chargée de la coordination
statistique.
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