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Le
décret
n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de
l'information statistique et au comité du secret statistique précise
que :
" Les services producteurs sont l'Institut national de la
statistique et des études économiques et les services statistiques
ministériels, les administrations, les organismes publics ou dans
lesquels des personnes publiques détiennent la majorité, les
organismes privés chargés d'un service public assurant la collecte
ou l'exploitation de données économiques et sociales, ainsi que les
organismes privés assurant, grâce à des subventions publiques ou
par accord avec des services publics, la collecte ou l'exploitation de
données économiques et sociales."
Les trois sources d'information statistique d'intérêt général, produites par les
services publics sont :
- des enquêtes statistiques ;
- des recensements ;
- des données issues de l'activité administrative utilisées à des
fins statistiques.
Liste des services
publics producteurs de statistiques sollicités par le
Cnis :
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