Comité du contentieux (Liste en cours de renouvellement) Présidence Assemblée nationale Sénat Conseil économique et social Représentant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice Un représentant du ministre de la compétence duquel relève le contrevenant Représentant du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Confédération générale des petites et moyennes entreprises Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) Assemblée permanente des Chambres de métiers (APCM) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Confédération générale du travail -Force ouvrière (CGT-FO) Secrétariat du Comité du contentieux

Présidence
	Président	Jacques GARAGNON
Assemblée nationale
	Député	Nomination en cours
	Député de Seine-Maritime (suppléant)	Pierre BOURGUIGNON
Sénat
	Sénateur d'Ille-et-Vilaine	Yannick TEXIER
	Sénateur de Vendée (suppléant)	Jean-Claude MERCERON
Conseil économique et social
	Membre du CES	Michel PAOLETTI
	Membre du CES (suppléant)	François EDOUARD
Représentant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice
	Sous-direction de la Statistique, des Etudes et de la Documentation	Alain MARAIS
	Suppléant	Patrick KRIEF
Un représentant du ministre de la compétence duquel relève le contrevenant
	Ministre de l'éducation nationale	Fabienne ROSENWALD
	Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité	Antoine MAGNIER
	Ministre de l'agriculture et de la pêche	Virginie MADELIN
	Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie)	Yves ROBIN
	Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer	Nomination en cours
	Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi (INSEE)	Michel ISNARD
Représentant du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
	Titulaire	Philippe CUNEO
	Suppléant	Michel ISNARD
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
	Titulaire	Didier MARTEAU
	Suppléant	Nomination en cours
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
	Titulaire	Maurice DELAPORTE
	Suppléant	Gérard de LAVERNEE
Confédération générale des petites et moyennes entreprises
	Titulaire	Charles EL-NOUTY
	Suppléant	Xavier ROIRET
Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
	Titulaire	Hervé SAINT-SAUVEUR
	Suppléant	Jean-Luc BIACABE
Assemblée permanente des Chambres de métiers (APCM)
	Titulaire	Francis PAILLARD
	Suppléant	Eric LE CLERCQ DE LANNOY
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
	Titulaire	André LAROSE
	Suppléant	Philippe ARONDEL
Confédération générale du travail -Force ouvrière (CGT-FO)
	Titulaire	Benoît ROBIN
	Suppléant	Bernard FOLLIARD
Secrétariat du Comité du contentieux
	INSEE (Paris)	Michel ISNARD
	INSEE (Paris)	Alain MAILLARD

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