Conseil national de l'information statistique

L’intérêt général d’un projet d’enquête est attesté :

• soit au vu d’un avis d’opportunité, délivré par le Cnis, un Cries ou une instance équivalente, attestant que l'enquête correspond à un besoin d'intérêt public et qu'elle ne fait pas double emploi avec d'autres sources statistiques ;
• soit par une loi spéciale ou un règlement européen qui en prévoit la réalisation ;
• soit par son caractère de nécessité et d’urgence indiscutables.

La qualité statistique du projet est vérifiée par le comité du label qui évalue la qualité de l'opération, de son processus, des normes statistiques et comptables et des tests du questionnaire réalisés avant l'enquête. Il s’assure également qu'une concertation a bien été menée avec les partenaires concernés.

Muni du label d’intérêt général et de qualité statistique, l'enquête est également déclarée obligatoire ou non.

Elle peut recevoir le visa préalable des ministres compétents.

Elle figure également sur ce site Internet, pour informer les enquêtés de son objectif, de son caractère public et conforme.