Conseil national de l'information statistique

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Comité du secret statistique

• Le secret statistique  permet d'apporter aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l'établissement de statistiques l'assurance que ces informations ne seront pas utilisées d'une façon susceptible de leur porter tort.

   

  Il permet ainsi d'assurer :

   

  - aux personnes physiques que la confidentialité des informations relatives à leur vie personnelle et familiale est garantie

   

  - aux entreprises que le secret commercial sera respecté : les informations transmises ne seront pas accessibles à leurs concurrents.

   

  Le comité du secret statistique, présentation et historique, article paru dans le courrier des statistiques de septembre 2009.

   

  Le comité du secret statistique veille à la préservation de ces garanties. Les compétences du comité du secret statistique sont fixées par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d'enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d'établissement des statistiques.

   

  Le comité du secret statistique est présidé par un conseiller d'État. La composition et le fonctionnement du comité du secret statistique sont précisés dans le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique. Le comité comprend deux sections et une formation plénière, qui réunit les membres des deux sections.

   

  La première section est compétente pour les renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé.

   

  La seconde section est compétente pour les renseignements individuels d'ordre économique ou financier.

  Afin de répondre aux besoins d'informations ponctuelles  le comité du secret peut proposer des dérogations individuelles ou collectives. Pour obtenir cette dérogation , le demandeur doit présenter un dossier à l'appui de sa demande. Celui-ci comprend l'objet détaillé de l'étude qui motive la demande de dérogation, la description précise des informations demandées et le nom des personnes qui auront accès à ces informations (voir le guide du secret statistique).

   

    Le comité du secret statistique examine la demande à la lumière des crières suivants :

   

  • le demandeur présente-t-il toutes les garanties pour la protection des données confidentielles qui pourraient lui être transmises ?
  • la communication de ces informations ne risque-t-elle pas de porter atteinte aux règles de la concurrence que la loi sur le secret statistique a entendu protéger ?
  • ces informations ne risquent-elles pas d'être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, usages interdits par l'article 6 de la loi de 1951 ?
  • l'objet de l'étude qui justifie la demande présente-t-il un intérêt suffisant ?
  • les informations demandées ne sont-elles pas excessives par rapport à l'étude qui les justifie ?