Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique

Espace des entreprises

Obligation de réponse aux enquêtes

 

Pour certaines enquêtes, obligation est faite à l’enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés.

Ce caractère obligatoire, est proposé par le Cnis à la suite du débat avec les partenaires sociaux et après validation par le Comité du Label.
L’enquête devient obligatoire lorsque, agréée par le Cnis, elle reçoit le visa des ministres compétents.
Le caractère obligatoire est indiqué sur le visa ministériel autorisant cette enquête. Il est rendu public par un arrêté au Journal officiel donnant la liste des enquêtes inscrites au programme annuel.

Le défaut de réponse à une enquête obligatoire peut donner lieu à une décision d'amende administrative, voire d’une amende pénale, prise par le ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.

 Mesures de simplification administrative pour les TPE

 Depuis le 1er janvier 2016, dans une double préoccupation d’allègement des obligations pesant sur les TPE et de préservation de leur contribution aux enquêtes statistiques, des mesures de simplification administrative, promulguées par la circulaire ministérielle du 16 octobre 2015, sont entrées en vigueur.

 

Ces mesures stipulent que les petites entreprises déjà sollicitées dans le cadre d'une enquête obligatoire dans l'année et qui feraient le choix de ne pas répondre à une seconde pourront être exemptées d’amende sous réserve de produire les références de leur première interrogation.

Elles précisent également le champ des entreprises concernées ainsi que celui des enquêtes auxquelles elles s’appliquent.

  

Champ des entreprises concernées

 

Les entreprises bénéficiant de cette mesure sont les entreprises de moins de 10 salariés au 31 décembre de l’année précédant l’interrogation, à l’exception de celles dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan l’année précédant l’interrogation est supérieur à 2 millions d’euros ou celles qui font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan l’année précédant l’interrogation est supérieur à 2 millions d’euros.

 

 

Champ des enquêtes

 

Sont incluses dans le champ de cette circulaire toutes les enquêtes obligatoires de la statistique publique parues au Journal officiel, à l’exception de celles qui sont liées directement à un règlement européen tel qu’énoncé dans leur description par le comité du label de la statistique publique (la liste des enquêtes concernées est accessible sur le site web du CNIS), des enquêtes portant sur la création des entreprises et des enquêtes réalisées en réponse à une demande de la Commission européenne.

 

20 Févriier 2017