Statistique publique

Trois institutions

L’organisation et le fonctionnement du service statistique public de la France ont été fortement modifiés, suite à la modification, en août 2008, de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et aux décrets pris pour l’application de cette dernière.

La statistique publique est désormais gouvernée par une organisation ternaire :

Conseil national de l’information statistique (Cnis)

Le Conseil national de l’information statistique qui assure en amont la concertation entre ses producteurs et ses utilisateurs.

Service statistique public (SSP)

Le service statistique public qui joue un rôle majeur dans sa conception, sa production et sa diffusion.
[…]

Autorité de la statistique publique (ASP)

L’Autorité de la statistique publique qui veille au respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de pertinence et de qualité dans son élaboration.

Ces évolutions profondes mettent le service statistique public français en phase avec les derniers développements de la gouvernance statistique européenne. Elles donnent une représentation plus claire aux utilisateurs de la statistique publique. Elles précisent les contours et le fonctionnement du service statistique public.

Gouvernance européenne

La gouvernance statistique européenne s’est profondément renouvelée ces dernières années :

  • le règlement statistique (CE) n°223/09 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 définit le système statistique européen, les statistiques européennes. Il précise les règles d’échanges des données confidentielles, notamment avec le système européen des banques centrales. Il définit un rôle de coordination à Eurostat au niveau communautaire et aux Instituts nationaux de statistiques (INS) au niveau national ;
  • l’Esgab est créé par le règlement n°235/2008. Il comprend 7 membres, désignés par le Conseil et le Parlement européen. Ses principales fonctions sont de s’assurer de la bonne mise en application du code européen de bonnes pratiques en matière statistique ;
  • l’Esac est créé par le règlement n°234/2008. Il comprend 24 membres (12 de la Commission européenne, 1 représentant du Conseil, 1 du Parlement européen, 1 de la BCE…). Il est consulté par la Commission pour donner son avis sur le programme de travail statistique communautaire.

Comité consultatif européen de la statistique (Esac) et les Cnis des pays européens

L’Esac est créé par le règlement n°234/2008. Il comprend 24 membres (12 de la Commission européenne, 1 représentant du Conseil, 1 du Parlement européen, 1 de la BCE…). Il est consulté par la Commission pour donner son avis sur le programme de travail statistique communautaire.

Il assiste le Parlement Européen, le Conseil et la Commission en veillant à ce que les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les fournisseurs et producteurs d’informations soient pris en compte dans la coordination des objectifs et priorités stratégiques de la politique de l’information statistique communautaire.

Eurostat et les services statistiques européens

Le règlement statistique n°223/09 définit le système statistique européen dans son article 4 :

« Le système statistique européen (SSE) est le partenariat entre l’autorité statistique communautaire, c’est-à-dire la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) ainsi que les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. »

Le règlement définit un rôle de coordination à Eurostat au niveau communautaire et aux INS au niveau national

Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

L’Esgab est créé par le règlement n° 235/2008. Il comprend 7 membres, désignés par le Conseil et le Parlement européen. Ses principales fonctions sont de s’assurer de la bonne mise en application du code européen de bonnes pratiques en matière statistique ;

Il a pour rôle de fournir un point de vue indépendant sur la mise en place du code européen de bonnes pratiques par le système statistique européen. A cet égard, il soutient l’indépendance professionnelle et l’intégrité du système statistique européen, ainsi que la qualité des statistiques européennes.

Textes de référence européens

Le cadre général de l’élaboration des statistiques européennes est fixé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 338) :

Sans préjudice de l’article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251, arrête les mesures en vue de l’établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de la Communauté.
L’établissement des statistiques se fait dans le respect de l’impartialité, de la fiabilité, de l’objectivité, de l’indépendance scientifique, de l’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques ; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques.
Le texte de référence en matière de statistiques européennes est :
Le règlement (CE) n°223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes

La conception, la production et la diffusion des statistiques européennes sont encadrées par un Code de bonnes pratiques

Deux décisions organisent la gouvernance de la statistique européenne :

Un règlement précise les conditions d’exercice du secret statistique :

  • règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 modifié portant modalité d’application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques

La Directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 est relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données