Conseil national de l'information statistique

Toute enquête de la statistique publique doit recevoir au préalable le visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés.

Ce visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme de travail proposé par le Cnis, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.
Le cas échéant, ce visa peut comporter la mention « enquête obligatoire » qui fait obligation légale à l’enquêté de répondre.

La liste des enquêtes ayant reçu ce visa est publiée chaque année au Journal officiel, pour les enquêtes de l’année suivante.