Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique

Procédures d’accès aux données confidentielles

Chaque dossier est présenté, sous la responsabilité d’une institution, par une équipe de personnes physiques dont la liste explicite et exhaustive figure dans la demande. En effet, les données confidentielles demandées ne sont accessibles, au sein de l’institution et durant la période concernée, que par les personnes figurant sur la liste présentée, chacune d’elles étant individuellement astreinte au secret professionnel et soumise aux dispositions répressives prévues à l’article L. 226-13 du code pénal.
  Schéma du déroulement de la procédure d'accès à des données confidentielles       
 
                                                                                                                                           
Dépôt d'une demande

  • Télécharger le formulaire correspondant à votre demande et compléter la demande.

  • Contacter le(s) service(s) producteur(s)

  • Transmettre cette demande finalisée par messagerie au Secrétariat du Comité du secret statistique : comite-secret@cnis.fr
     

Formulaires :

Votre projet n’a jamais été examiné par le Comité du secret ?

Demande d'accès à des données confidentielles pour un nouveau projet

Votre projet a déjà reçu un avis favorable du Comité du secret :

Nouveau chercheur à habiliter pour un projet existant

Ajout de millésimes pour des sources obtenues précédemment 

Ajout de sources pour un projet existant

Demande de prolongation de l’accès aux données

 

Après analyse, le secrétariat informera le demandeur de la date à laquelle sera rendu l’avis du comité soit lors d'une séance du comité (présence obligatoire du chercheur) soit via une consultation électronique.


A l’issue de la réunion ou de la consultation électronique, le secrétariat rédige un compte rendu et transmet au chercheur l'extrait correspondant à sa demande. Les accords seront transmis aux services producteurs et aux Archives de France pour signature. D'autre part le chercheur devra faire signer à chaque membre de son équipe un engagement de confidentialité et le retourner au secrétariat du comité. 

L'accord signé par l’administration des archives clôture la procédure juridique. Il est adressé au chercheur qui peut alors accéder aux données.


Cas spécifique d'une sous-traitance
(voir l'article 18 du décret 2009-318),

Marche à suivre et procédure à respecter (voir rapport du groupe de travail) :

  • Les enquêtes sous-traitées sont des enquêtes statistiques (Opportunité et conformité)

  • Le maître d’ouvrage (ou son représentant) présente la demande au comité du secret statistique, le ou les enquêtes concernées et en particulier les spécificités (sous traitant de rang 2, sous traitant non européen)

  • Le choix du sous-traitant se fait dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une convention (entre administration)

  • Le contrat avec le sous-traitant comporte les articles suivants :

o        Un article sur le respect du secret statistique (engagement à faire signer)

o        Un ou plusieurs articles s’il existe d’autres sous-traitants

o        Un article sur la sécurité des données

o        Un article sur la destruction ou la remise des données,
           une fois la prestation terminée

o        Un article sur les conditions de fin de prestation

o        Un article sur la durée du contrat

o        Une annexe listant les prestations

 

 

Contacter le comité du secret
Insee
Secrétariat du Comité du secret statistique
Timbre C050
18 boulevard Adolphe Pinard
75675 Paris cedex 14

Tél : 01.41.17.67.17

 Mèl : comite-secret@cnis.fr

En savoir plus
Foire aux questions
  • FAQ (pdf - 190Ko)