Conseil national de l'information statistique

Le comité du secret statistique tient quatre réunions par an, dont les dates (en principe  mars, juin, octobre et décembre) sont affichées sur le site du Cnis. Lors de chaque séance, le comité examine les questions générales qui dépendent de sa compétence sur toute question relative au secret en matière de statistiques, puis les dossiers de demande de communication de données confidentielles qui ont été reçus (y compris par dépôt sur le site internet du comité) par le secrétariat du comité, tenu par l’Insee.
Ainsi, le comité a été consulté sur la définition du caractère public de certaines données collectées en application de la loi de 1951, sur l’évolution des règles en vigueur relatives à la confidentialité des données statistiques agrégées relatives aux entreprises et sur les questions de secret statistique au niveau européen.

Les demandes d’accès aux données confidentielles pour lesquelles le comité est compétent comprennent :

1. Les données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé collectées en application de la loi de 1951 depuis moins de soixante-quinze ans, dans la mesure où la demande est effectuée  à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique ;
2. Les données individuelles d’ordre économique ou financier collectées en application de la loi de 1951, dans la mesure où la finalité de la demande ne permet aucune utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique ;
3. Les données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique.

Chaque dossier est présenté, sous la responsabilité d’une institution, par une équipe de personnes physiques dont la liste explicite et exhaustive figure dans la demande. En effet, les données confidentielles demandées ne sont accessibles, au sein de l’institution et durant la période concernée, que par les personnes figurant sur la liste présentée, chacune d’elles étant individuellement astreinte au secret professionnel et soumise aux dispositions répressives prévues à l’article L. 226-13 du code pénal.
Chaque dossier reçu dans les délais est inscrit à l’ordre du jour de la séance adéquate de la réunion suivante par le secrétariat du comité du secret statistique. En principe, et sauf accord préalable du secrétariat, le comité n’examine un dossier que dans la mesure où celui-ci est défendu oralement le jour de la réunion par l’une des personnes figurant sur la liste transmise dans le dossier. En effet, la discussion qui se déroule en présence du demandeur permet d’éclaircir les questions que la demande écrite peut poser et conduit parfois à l’introduction dans l’avis du comité de clauses spécifiques à certaines demandes particulières.
A l’issue de la réunion, un compte rendu est rédigé par le secrétariat, puis chaque service producteur responsable de données collectées concernées par une demande donne, s’il l’estime possible, son accord sur la transmission des données. Après réception de ces accords et d’un formulaire de reconnaissance des engagements au secret professionnel signé par chacun des demandeurs, une décision de transmission signée par l’administration des archives clôture la procédure juridique rendant possible une dérogation au secret statistique et permettant l’accès aux données.