Conseil national de l'information statistique

Dans le cadre de la procédure liée à la non réponse à une enquête statistique obligatoire, le secrétariat du comité du contentieux envoie au siège social de chaque entreprise concernée, deux lettres : une lettre de saisine avant la réunion du comité et une lettre de notification après la décision ministérielle fixant les amendes.

Vous venez de recevoir une lettre de saisine
Cette lettre vous informe que le comité a été saisi par un service enquêteur d’une absence de réponse à une enquête (vous en recevrez une par enquête concernée). Elle contient les références de l’enquête et les coordonnées des personnes à contacter. Vous êtes invités à les contacter pour leur donner les raisons de cette absence de réponse dans les délais légaux. Ces raisons seront étudiées par le comité au moment de l’avis qu’il émet.

Vous venez de recevoir une lettre de notification
Cette lettre vous informe de la décision ministérielle concernant l’absence de réponse à l’enquête qui est référencée dans la lettre. Les différentes décisions sont les suivantes :
Annulation du dossier : aucune amende n’a été prononcée.
Amende avec exonération de paiement : il a été décidé de vous infliger une amende, mais de vous exonérer de son paiement. Vous n’aurez donc pas à payer l’amende, mais serez considéré comme récidiviste en cas d’une nouvelle absence de réponse dans les 3 ans suivants cette exonération.
Amende avec sursis de paiement : il a été décidé de vous infliger une amende, mais de mettre en sursis son paiement. Vous serez considéré comme récidiviste en cas d’une nouvelle absence de réponse dans les 3 ans suivant ce sursis et, de plus, vous paierez l’amende dont le paiement avait été mis en sursis.
Amende en première infraction ou en récidive : vous êtes condamné au paiement de la somme indiquée. Elle vous sera réclamée par un titre émis par la Trésorerie Générale du département du siège de la société.
Amende avec révocation du sursis : cette amende fait suite à une amende dont le paiement avait été mis en sursis. La somme à payer est celle de l’amende du dossier actuel à laquelle s’ajoute le montant mis en sursis. Elle vous sera réclamée par un titre émis par la Trésorerie Générale du département du siège de la société.

Pour tous les cas, sauf  l'annulation du dossier, un recours gracieux peut être envoyé, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de notification, au comité du contentieux.