Conseil national de l'information statistique

Le comité du label examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique. Il évalue les modalités de mise en oeuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique. Le comité du label est créé par le chapitre IV du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009. Ses modalités d'organisation sont définies dans  un arrêté du 17 juin 2009.

Certaines enquêtes de la statistique publique étant obligatoires, le comité du contentieux examine et instruit les conséquences des refus de réponse à ces enquêtes enregistrés par les  services enquêteurs. Le comité du  contentieux  est créé par le chapitre III  du décret n° 2009 - 318 du 20 mars 2009. Ses modalités d'organisation sont définies dans  un arrêté du 17 juin 2009.  

Le comité du secret statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d'enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d'établissement de statistiques.  Ses modalités d'organisation sont définies au chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009.