Conseil national de l'information statistique

La base du droit français pour l’organisation de la statistique publique est la loi statistique française :
Loi n°51- 711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

et ses décrets d’application :
Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Cnis et au comité du secret statistique

En aval de ces décrets, plusieurs arrêtés ont également été pris :
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d’organisation du comité du label
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d’organisation de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d’organisation de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d’organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires

Le traitement par les statisticiens publics de données à caractère personnel les amène aussi à se référer à la loi dite « Informatique et libertés » :
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Historiquement, la création de l’Insee remonte à la loi de finances du 27 avril 1946 (articles 32 et 33) dont le décret d’application est paru le 14 juin 1946.

Par ailleurs, une Charte de qualité des enquêtes de branche dans l’industrie, a été établie pour faciliter le partenariat entre les services statistiques de l’administration et les organisations professionnelles agréées dans l’exécution de ces enquêtes statistiques obligatoires, appouvée par le Comité du label du Cnis, configuration « Entreprises », lors de sa séance du 19 mars 2001.