“ Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique”

Textes de référence européens

Le cadre général de l’élaboration des statistiques européennes est fixé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 338) :

  1. Sans préjudice de l'article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, arrête les mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté.
  2. L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques ; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques.

Le texte de référence en matière de statistiques européennes est
Le règlement (CE) n°223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes

La conception, la production et la diffusion des statistiques européennes sont encadrées par un Code de bonnes pratiques

Deux décisions organisent la gouvernance de la statistique européenne :

Un règlement précise les conditions d’exercice du secret statistique :

  • règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 modifié portant modalité d’application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques

La Directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 est relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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15 mai 2012