Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique

L’opportunité

Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951, tout projet d’enquête statistique présenté par un service producteur de la statistique publique, doit obtenir un avis d’opportunité, émis par le président de la commission thématique du Cnis traitant du domaine dont il relève pour les enquêtes d’initiative nationale, communautaire ou internationale ; par le président du comité régional pour l’information économique et sociale (Cries) ou, en son absence, par celui de toute autre instance de concertation régionale ou locale pour les enquêtes d’initiative régionale ou locale.

Cet avis est donné par le président de la commission thématique, le président du Cries ou le président de l’instance de concertation régionale. Il atteste que l’enquête est bien une enquête statistique, qu’elle correspond à un besoin d’intérêt public et ne fait pas double emploi avec d’autres sources déjà disponibles (enquête statistique ou administrative, fichier de gestion, etc.).

La procédure de délivrance de l’avis d’opportunité n’est toutefois pas nécessaire pour les enquêtes prévues par une loi spéciale ou présentant un caractère de nécessité et d’urgence indiscutables.