Présélection des fiches d'enquêtes

Les enquêtes décrites ici ont été déclarées d'intérêt général et de qualité statistique après avoir été visées par deux instances du Cnis :

• une formation spécialisée du Cnis, un Cries, ou une instance équivalente, a émis un avis d'opportunité, attestant que l'enquête correspond à un besoin d'intérêt public et qu'elle ne fait pas double emploi avec d'autres sources statistiques ; 
  

• le Comité du label du Cnis a délivré un avis de conformité au regard des objectifs énoncés : il s'est assuré de la qualité de l'opération statistique, de son processus, des normes statistiques et comptables et des tests du questionnaire réalisés avant l'enquête. Il a également vérifié qu'une concertation a été menée avec les partenaires concernés.

Le Comité du label a proposé que l'enquête soit, ou non, obligatoire. Elle est devenue obligatoire lorsque, agréée par le Cnis, elle a reçu un visa du ministre compétent. L'ensemble des enquêtes visées par le Cnis sont inscrites au programme annuel publié par un arrêté au Journal officiel.

Le défaut de réponse à une enquête obligatoire peut donner lieu à une décision d'amende administrative, prise par le ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Références : loi de 1951 modifiée décret du 7 avril 2005

Sélection géographique :
	Nationales
	Régionales

ou
sélection par type d'unités enquêtées :
	Entreprises et exploitations agricoles
	Ménages
	Collectivités territoriales
	Autres (établissements publics, associations,...)